Actualités fiscales
Actualités et analyses
Les faits sont signalés comme tels et sourcés. Les analyses et opinions sont distinguées des faits.
Art. 335CGI 2026 · art. 335, 336
Fiscalité des entreprises
TVA : les trois taux prévus par le CGI 2026
Taux normal de 19 %, taux réduit de 10 % pour le transport, l'hébergement et la restauration, et taux de 5 % pour certains produits de première nécessité.
Art. 805CGI 2026 · art. 805
Fiscalité des entreprises
Attestation de régularité fiscale : valable 90 jours
L'attestation certifie que le contribuable s'est conformé à ses obligations fiscales. Elle est valable quatre-vingt-dix jours.
Art. 828CGI 2026 · art. 828
Fiscalité des entreprises
Vendre sans facture certifiée : les amendes prévues
De 2 000 000 FCFA d'amende jusqu'à la fermeture administrative en cas de récidive : ce que prévoit l'article 828.