Fiscalité des entreprisesInformation factuelle
Attestation de régularité fiscale : valable 90 jours
L'attestation certifie que le contribuable s'est conformé à ses obligations fiscales. Elle est valable quatre-vingt-dix jours.
Par Moutari Abdoulaye Ibrahima · Publié le 8 octobre 2026 · Mis à jour le 9 octobre 2026
Les contribuables, ou leurs représentants dûment mandatés, peuvent se faire délivrer une attestation de régularité fiscale, à condition qu'elle porte sur leur propre situation fiscale (art. 805, 1).
Ce document certifie que le contribuable s'est conformé à ses obligations fiscales (art. 805, 2). Il est valable quatre-vingt-dix (90) jours en original ou en copie légalisée (art. 805, 3).
Source officielleCode Général des Impôts 2026, article 805.
Information générale. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.
Rubrique : Régimes fiscaux