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Loi de finances rectificative 2026 : le budget de l'État porté à 2 980,54 milliards FCFA Facture certifiée : qui doit la délivrer, qui doit l'exiger Vendre sans facture certifiée : les amendes prévues Attestation de régularité fiscale : valable 90 jours TVA : les trois taux prévus par le CGI 2026

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Rubrique 04

Régimes fiscaux

Cette rubrique est en cours de rédaction. Chaque fiche sera tirée du texte du CGI 2026, articles cités.

Fiches et articles

Art. 805CGI 2026 · art. 805

Fiscalité des entreprises

Attestation de régularité fiscale : valable 90 jours

L'attestation certifie que le contribuable s'est conformé à ses obligations fiscales. Elle est valable quatre-vingt-dix jours.

8 octobre 2026 · Moutari Abdoulaye Ibrahima · Lire →

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Le Code Général des Impôts — Qu'est-ce qui a réellement changé ?

Moutari Abdoulaye Ibrahima

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