Facture certifiée : qui doit la délivrer, qui doit l'exiger

Toute opération d'un contribuable soumis à l'IS, à l'IBA, à l'impôt forfaitaire ou assujetti à la TVA doit faire l'objet d'une facture certifiée, que le client est tenu d'exiger.

Par Moutari Abdoulaye Ibrahima · Publié le 8 octobre 2026 · Mis à jour le 9 octobre 2026

Qui doit la délivrer ? Sauf dérogation expresse du Directeur Général des Impôts, toute opération réalisée par une personne soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices d'affaires des personnes physiques, à l'impôt forfaitaire ou assujettie à la TVA doit faire l'objet d'une facture certifiée ou d'un document en tenant lieu (art. 802, 1).

Qui doit l'exiger ? Le client qui achète des biens et services auprès de ces personnes est tenu d'exiger et de se faire délivrer la facture certifiée (art. 802, 3).

Qu'est-ce qu'une facture certifiée ? C'est une facture émise via un système électronique certifié de facturation par la Direction Générale des Impôts (art. 804, 1). Ce système est une unité de facturation ou un système de facturation d'entreprise homologué par la DGI, relié à un module de contrôle de facturation (art. 804, 2).

Conséquence pour l'acheteur

Les factures émises par une personne disposant d'un système certifié, mais non délivrées par ce système, n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA et ne constituent pas une charge déductible pour l'IS ou l'IBA (art. 803).

Information générale. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.